Notre étude Les Tarifs Frais de notaire de l'Office Notarial SCP Brisson Villecourt

 

Concernant  les actes réglementés rédigés dans le cadre de notre  fonction d’intérêt public et pour lesquels notre rémunération est légalement fixée, nous vous renvoyons au lien ci-dessous vous permettant de les calculer suivant le tarif commun de tous les notaires. Ces frais dit "frais notariés" comprennent les différentes taxes (impôts, taxes de publicité foncière...) et nos émoluments.

-Pour ce qui est des prestations non réglementées ("libres") telles que les Conseils et analyses juridiques (tous domaines, Immobilier, Famille, Société), rédaction d'actes non reglementés, estimations de biens immobiliers ect... Nos honoraires sont fixés suivant convention préablement acceptée par nos clients.

 

 

 

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